Décision n° 2007-921 du 19 septembre 2007 portant abrogation de la décision n° 99-417 du 12 octobre 1999, reconduite par la décision n° 2002-1126 du 3 décembre 2002, autorisant l'association SARL CFM/Opalis à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Contact FM <BR>

J.O. 269 du 20 novembre 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décision n° 2007-921 du 19 septembre 2007 portant abrogation de la décision n° 99-417 du 12 octobre 1999, reconduite par la décision n° 2002-1126 du 3 décembre 2002, autorisant l'association SARL CFM/Opalis à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Contact FM

NOR : CSAX0701921S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifié relative à la liberté de communication ;

Vu la lettre en date du 19 juillet 2007 par laquelle la SARL CFM/Opalis a fait part au Conseil supérieur de l'audiovisuel de sa décision de renoncer à l'utilisation de la fréquence qui lui avait été attribuée par la décision no 99-417 du 12 octobre 1999, reconduite par la décision no 2002-1126 du 3 décembre 2002 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne en modulation de fréquence dénommé Contact FM ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

La décision no 99-417 du 12 octobre 1999, reconduite par la décision no 2002-1126 du 3 décembre 2002, est abrogée à la date d'entrée en vigueur des autorisations attribuant les fréquences 87,9 MHz sur la zone de Montreuil-sur-Mer et 104,4 MHz sur la zone de Hesdin.

Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 19 septembre 2007.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

M. Boyon